Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard, Bourg-Broc et Merville
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 6
Le III de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères fera l’objet en 2006 d’une mission d’évaluation sous l’égide des ministères concernés et associant les associations de collectivités territoriales concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères initiée en 2004 avait pour objectif de rendre ce mode de financement plus simple et plus équitable. Elle s’applique depuis le 1er janvier 2005. Il s’agit d’une réforme importante qui, au regard des nombreuses interrogations et incertitudes des collectivités mérite de faire l’objet d’une mission d’évaluation afin de déterminer si elle a été appliquée, si elle a répondu aux attentes des collectivités locales et si elle nécessite de nouvelles évolutions.