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ART. 52
N° II - 532
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 532

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 52

État B

Mission "Action extérieure de l'Etat"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont Titre 2 Dépenses de personnel

4 560 000

 

Rayonnement culturel et scientifique

dont Titre 2 Dépenses de personnel

   

Français à l'étranger et étrangers en France

dont Titre 2 Dépenses de personnel

 

4 560 000

TOTAUX

4 560 000

4 560 000

SOLDE

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits de personnels de 4,56 millions d’euros au sein de la mission Action Extérieure de l’Etat en affectant cette hausse de crédits au programme Action de la France en Europe et dans le monde. La mission AEE enregistre, en effet, une baisse de 76 emplois (ETPT) par rapport à 2005, ce qui porte ses effectifs totaux à 13 589. La décrue de personnels se fait sentir surtout au niveau de l’action de la France en Europe et dans le monde (- 38 ETPT) et de celle des Français à l’étranger et des étrangers en France (- 30 ETPT). Il faudrait, au demeurant, ajouter à cette baisse proprement dite les pertes importantes d’effectifs chargés de la coopération et aide au développement qui figurent, pour leur part, dans la mission APD, mais sont gérés par le ministère des affaires étrangères. Cette tendance à la baisse qui fait suite à une érosion constante des effectifs entamée au début des années 90 est particulièrement préoccupante.

L’effort de modernisation entrepris dans la gestion du personnel du Ministère, aussi nécessaire soit-il, atteint ses limites, la baisse drastique des effectifs conduisant à remettre en question l’efficacité de la politique extérieure de notre pays et la défense de ses intérêts.

Il convient donc de majorer les crédits de personnel 4,56 millions d’euros affectés au programme Action de la France en Europe et dans le monde. Il convient d’imputer cette hausse sur une baisse des crédits de fonctionnement dévolus à la Garantie d’exercice du droit d’asile du programme Français à l’étranger et étranger en France.