LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol, Laffineur, Simon, Birraux, Decool, Guillet et Saddier
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ARTICLE
I. – Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Les sommes investies dans les fonds communs de placement dans l’innovation feront l’objet d’une exonération de fiscalité de toute nature. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par le relèvement à due concurrence par la création au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est proposé de stimuler l’apport de moyens à la Recherche, au vu de l’insuffisance criante de la part d’investissement du secteur non institutionnel dans le soutien à la Recherche et à l’Innovation.
Le Conseil de Barcelone a fixé à 3 % du produit brut intérieur, en 2010, l’effort de recherche dans l’Union européenne dont 2/3 qui doivent être exécutés dans le secteur privé.
Des efforts importants ont été consentis depuis une dizaine d’années en France, pour créer un environnement propice à la création d’entreprises fortement technologiques. La France est d’ailleurs en tête des pays de l’OCDE pour l’effort public de recherche avec 1 % du PIB. Mais l’effort privé de recherche qui est de 1,2 % du PIB, accuse du retard par rapport à de nombreux autres pays.
Ainsi, il convient de renforcer le tissu technologique français en mettant en place des dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovantes à tous les moments importants de leur croissance.
Dans ce but, l’objet de cet amendement est de proposer des exonérations fiscales qui favoriseront les investissements et ainsi le développement de ces entreprises au moment de l’ouverture de leur capital ou de leur insertion sur le marché.