LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gatignol, Gonnot, Mach, Demange, Saddier, Guillet, Laffineur et Birraux
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ARTICLE
I. – Après le premier alinéa du I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« AA Dans la première phrase du 1., après le mot : « principale » sont insérés les mots « , secondaire, ou en location » ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Les mesures fiscales prévues afin d’améliorer la performance énergétique des logements, et ainsi afin d’inciter aux économies d’énergie prévues pour l’habitation principale, doivent être également applicables à tous les logements.
En effet, la part du bâtiment dans les émissions de gaz à effet de serre et dans leur consommation d’énergie est la plus importante en France et la seule qui soit facilement maîtrisable par des travaux d’équipement, bien identifiés, qui relèvent des PME artisanales. Ces mesures fiscales étendues aux bâtiments habitables permettraient également de créer un considérable gisement d’emplois pour les PME artisanales.
Pour un effet maximal, au moment où le challenge de Kyoto est présent, il est nécessaire de stimuler tout ce qui peut y concourir.
L’objet du présent article est donc de permettre une réelle avancée dans l’évolution de la performance énergétique des logements et dans le développement des énergies renouvelables.