LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Martin-Lalande
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ARTICLE
I. – Après le a) du 1° du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Après la première phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le crédit d’impôt est limité à 500 euros lorsque le véhicule ne combine l’énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole qu’à titre de complément par le biais d’un système d’alterno-démarreur de type « stop and start » ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes éventuelle occasionnée pour le budget de l’Etat par la présente disposition est compensée par une augmentation des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans un contexte de raréfaction des ressources pétrolières, il est essentiel d’encourager les innovations et les solutions technologiques permettant d’augmenter l’efficacité énergétique des véhicules.
C’est dans ce souci que l’ADEME a soutenu, par le biais d’une avance accordée dans le cadre du programme interministériel de recherche et d’innovation sur les transports terrestres (PREDIT) une innovation française consistant à introduire dans les automobiles une technologie d’alterno-démarreur dite « stop and start », premier stade d’entrée dans le domaine des voitures hybrides et utilisée par ailleurs à tous les niveaux d’hybridation.
Faisant appel à l’énergie électrique et couplée à un moteur classique, cette technologie permet de mettre en veille automatiquement un moteur pendant les phases d’arrêt momentané d’un véhicule et de redémarrer instantanément ce dernier, sans bruit ni surcroît de consommation d’énergie.
Considérant qu’en milieu urbain, les phases d’arrêt d’un véhicule peuvent représenter jusqu’à 35 % des temps de déplacement, l’ADEME a ainsi relevé qu’une telle innovation permet de générer des économies de carburants, et donc d’émissions de CO2, allant jusqu’à plus de 15 % en ville et de baisser substantiellement les émissions de polluants, en particulier les émissions d’oxyde d’azote.
Dans une circulaire du 28 septembre dernier, le Premier ministre a quant à lui retenu cette technologie parmi celles relevant de la catégorie des véhicules hybrides et devant faire l’objet, pour ce qui concerne le renouvellement des véhicules du parc de l’Etat, d’une politique visant à « utiliser des véhicules à faible consommation et émettant moins de CO2 ».
A juste titre, l’article 65 du présent projet de loi de finances tend à renforcer l’encouragement à l’achat de véhicules hybrides. Il convient toutefois d’inclure clairement dans le champ de cette catégorie de véhicules propres dont l’utilisation est encouragée par les pouvoirs publics une technologie française d’hybridation constituant, selon l’ADEME, une innovation convaincante qui permet d’augmenter l’efficacité énergétique des voitures.
Tel est l’objet du présent amendement.