LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roques, Delnatte, Jean-Marie Rolland, Roumegoux et Mme Barèges
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ARTICLE
Supprimer le c du 2 de cet article.
Inclure dans le plafonnement à 8000 € des avantages fiscaux l’ensemble des investissements en secteur sauvegardé et ZPPAUP, va freiner ou du moins ralentir considérablement les restructurations des immeubles insalubres de centre ville. Alors même que l’on aurait besoin, en période de crise de logement de les encourager plus encore. Les investissements immobiliers sont des vecteurs importants de création d’emploi, de maintien d’un patrimoine de qualité et de remise en état de logements sociaux de bon standing en centre ville à des prix modérés. Il convient donc d’extraire l’investissement dans les secteurs sauvegardés et ZPPAUP du plafond limitant les avantages fiscaux.