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ART. 61
N° II - 546
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 546

présenté par

MM. Roques, Delnatte, Jean-Marie Rolland, Roumegoux et Mme Barèges

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ARTICLE 61

(Art. 200-00 A du code général des impôts)

Supprimer le c du 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Inclure dans le plafonnement à 8000 € des avantages fiscaux l’ensemble des investissements en secteur sauvegardé et ZPPAUP, va freiner ou du moins ralentir considérablement les restructurations des immeubles insalubres de centre ville. Alors même que l’on aurait besoin, en période de crise de logement de les encourager plus encore. Les investissements immobiliers sont des vecteurs importants de création d’emploi, de maintien d’un patrimoine de qualité et de remise en état de logements sociaux de bon standing en centre ville à des prix modérés. Il convient donc d’extraire l’investissement dans les secteurs sauvegardés et ZPPAUP du plafond limitant les avantages fiscaux.