LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Méhaignerie, Le Nay, Rouault, Roumegoux, Piron, Richard, Bobe,
Paillé, Gest et Joyandet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article 1er du code général des impôts, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. – Un contribuable visé à l'article 4 B imposé au taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu ne peut bénéficier d'une réduction de plus de 50 % du montant de l'impôt dû à raison des revenus excédant le seuil de la dernière tranche du barème figurant au 1 du I de l'article 197. »
Alors que le projet prévoit un plafonnement des impôts directs dus par un contribuable et un plafonnement de certaines réductions d'impôt auxquelles il peut prétendre, il paraît à la fois juste et cohérent de prévoir que, pour les contribuables les plus aisés, aucun dispositif fiscal, quel qu'il soit, ne pourra diminuer son impôt de plus de la moitié, pour la partie de ses revenus correspondant à la tranche la plus élevée.