LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Dans le I de cet article, supprimer le mot :
« totale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression dans le II de cet article.
Amendement rédactionnel.