ART. 58

N° II - 551

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 551

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 58

(Art. 1649-0 A du code général des impôts)

Dans le c du 2 de cet article, après les mots :

« percevoir ces taxes »,

insérer le mot :

« additionnelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.