ART. 58

N° II - 552

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 552

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 58

(Art. 1649-0 A du code général des impôts)

Dans le c du 5 de cet article, après le mot :

« cotisations »,

insérer les mots :

« ou primes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.