LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« IV bis. – Pour les impositions établies en 2007, il n’est pas tenu compte de l’augmentation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu prévue au présent article pour l’augmentation des limites et montants évoluant chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. »
Cet amendement propose une mesure générale tendant à s’assurer que l’ensemble des limites et montants évoluant comme la limite supérieure de la première tranche du barème n’augmenteront pas de 25 % pour les impositions établies en 2007. Leur évolution sera limitée à l’inflation prévue par le PLF 2007