LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Au début du dernier alinéa du a du 5° du A du XI de cet article,
substituer aux mots :
« à la dernière »,
les mots :
« dans l’avant-dernière».
Amendement rédactionnel.