ART. 60

N° II - 556

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 556

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 60

Compléter le C du XI de cet article par les mots :

« du 1° du I de l’article 31 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.