LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le E du XI de cet article, substituer aux mots :
« aux I des articles 234 duodecies à »,
les mots :
« au I de l’article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et ».
Amendement rédactionnel.