ART. 60

N° II - 558 Rect.

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

---

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 558 Rect.

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 60

Dans le G du XI de cet article, après les mots :

« est soumis »,

insérer le signe :

«  , ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.