LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I.- Après le H du XI du présent article, insérer le paragraphe suivant :
« H bis.- Dans le 1 bis de l’article 1657, les mots : « et de la contribution mentionnée à l’article 234 undecies » et le mot : « global » sont supprimés et dans le premier alinéa du 1 de l’article 1664, les mots : « ainsi que la contribution mentionnée à l’article 234 undecies donnent » sont remplacés par le mot : « donne ». »
II.- En conséquence, dans le I du XI de cet article, substituer aux mots :
« et l’article 234 undecies »,
les mots :
« , l’article 234 undecies et l’article 1681 F »
Amendement rédactionnel.