LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I.- Après le K du XI de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« K bis.- Dans les deuxième, troisième et quatrième alinéas du IV de l’article 200 decies, les montants : « 20.000 », « 40.000 » et « 3.421 » sont remplacés respectivement par les montants : « 25.000 », « 50.000 » et « 4.276 ». »
II.- En conséquence, dans la première phrase du A du XV de cet article, après les mots :
« A à I »,
insérer les mots :
« et K bis ».
Il est proposé de majorer de 25 % les plafonds de revenu fiscal de référence (RFR) limitant le champ d’application de l’article 200 decies du code général des impôts relatif au crédit d’impôt accordé aux personnes qui exercent une activité salariée dans l’un des métiers connaissant des difficultés de recrutement. Comme pour les autres dispositifs faisant référence au RFR, la suppression de l’abattement de 20 % serait alors neutre et ne restreindrait pas la portée de la mesure (le RFR prend actuellement en compte les revenus professionnels, le cas échéant, après abattement de 20 %).