LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
I. – Dans la dernière phrase du A du XV de cet article, substituer aux mots :
« les impositions établies au titre de 2007 »,
les mots :
« l’imposition des revenus de l’année 2006 »,
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots :
« aux revenus de l’année 2006 »,
les mots :
« à ces revenus ».
Amendement de précision.