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ART. 60
N° II - 562
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 562

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 60

Dans le troisième alinéa du D du I de cet article, après le mot :

« adhérents »,

insérer les mots :

« , directement ou par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une société visé aux articles 8 à 8 quinquies, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser que la majoration de 1,25 ne concerne pas les associés de sociétés de personnes ou de groupements soumis à l’impôt sur le revenu à proportion de leurs parts lorsque la société ou le groupement est adhérent au CGA ou à l’association de gestion agréée.