LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le troisième alinéa du D du I de cet article, après le mot :
« adhérents »,
insérer les mots :
« , directement ou par l’intermédiaire d’un groupement ou d’une société visé aux articles 8 à 8 quinquies, ».
Cet amendement tend à préciser que la majoration de 1,25 ne concerne pas les associés de sociétés de personnes ou de groupements soumis à l’impôt sur le revenu à proportion de leurs parts lorsque la société ou le groupement est adhérent au CGA ou à l’association de gestion agréée.