LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa du D du I de cet article,
substituer aux mots :
« au c »,
les mots :
« aux c à e ».
Cet amendement vise à étendre la majoration de 1,25 aux charges somptuaires (e de l’article 111 du code général des impôts) et aux rémunérations excessives (d de l’article 111) qui sont considérées comme des revenus distribués, ne bénéficient d’aucun abattement ou crédit d’impôt et pour lesquelles une mesure compensant la baisse de 20 % des taux du barème doit être mise en œuvre.