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ART. 60
N° II - 564
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 564

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 60

Dans l’avant-dernier alinéa du D du I de cet article,

substituer aux mots :

« au c »,

les mots :

« aux c à e ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre la majoration de 1,25 aux charges somptuaires (e de l’article 111 du code général des impôts) et aux rémunérations excessives (d de l’article 111) qui sont considérées comme des revenus distribués, ne bénéficient d’aucun abattement ou crédit d’impôt et pour lesquelles une mesure compensant la baisse de 20 % des taux du barème doit être mise en œuvre.