LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le troisième alinéa du D du I de cet article, après les mots :
« réalisés par des contribuables »,
insérer les mots :
« soumis à un régime réel d’imposition ».
Cet amendement tend à préciser de manière explicite que les contribuables qui ne sont pas soumis à un régime réel d’imposition, et qui ne bénéficient donc pas actuellement de l’abattement de 20 % sur les bénéfices en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, ne sont pas concernés par la majoration de 1,25.