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ART. 60
N° II - 565
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 565

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 60

Dans le troisième alinéa du D du I de cet article, après les mots :

« réalisés par des contribuables »,

insérer les mots :

« soumis à un régime réel d’imposition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser de manière explicite que les contribuables qui ne sont pas soumis à un régime réel d’imposition, et qui ne bénéficient donc pas actuellement de l’abattement de 20 % sur les bénéfices en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé, ne sont pas concernés par la majoration de 1,25.