ART. 61
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le d du 2 de cet article, après la référence : « 238 bis-0 AB », substituer aux mots :
« au 2 »,
les mots :
« aux 2 à 4 ».
Cet amendement tend à préciser que la réduction d’impôt de 30 % ou 40 % dans les DOM (3 du I de l’article 197) et la diminution de l’impôt résultant de l’application de la décote (4 du I de l’article 197) ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des avantages fiscaux.