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ART. 61
N° II - 570
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 570

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 61

(Art. 200-00 A du code général des impôts)

Dans le premier alinéa du 5 de cet article, substituer aux mots :

« maximum d’avantage défini au 1 et celui obtenu en application des 2 et 3 »,

les mots :

« d’avantage obtenu en application des 2 et 3 et le montant maximum d’avantage défini au 1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’inverser les termes de la différence afin que l’excédent éventuellement ajouté à l’impôt dû soit bien d’un montant positif.