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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du 5 de cet article, substituer aux mots :
« maximum d’avantage défini au 1 et celui obtenu en application des 2 et 3 »,
les mots :
« d’avantage obtenu en application des 2 et 3 et le montant maximum d’avantage défini au 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inverser les termes de la différence afin que l’excédent éventuellement ajouté à l’impôt dû soit bien d’un montant positif.