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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase du 1° du A du II de cet article,
substituer aux mots :
« sans que ce plafond ne puisse excéder annuellement »,
les mots :
« et dans la limite annuelle de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.