Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 61
N° II - 573
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 573

présenté par

M. Carrez

----------

ARTICLE 61

Après les mots :

« s’impute sur l’impôt »,

rédiger ainsi la fin du b) du 1° du B du II de cet article :

« et l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la réduction d’impôt excède le plafond mentionné au 1 de l’article 200-00 A, la fraction de la réduction d’impôt excédant ce plafond s’impute, dans les limites annuelles précitées, sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser que le report de la réduction d’impôt au titre des pertes en capital des créateurs d’entreprise peut être effectué pendant trois années lorsque la réduction d’impôt excède le plafond des avantages fiscaux.