ART. 61

N° II - 574

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 574

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 61

Supprimer le D du III de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.