ART. 61
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
A la fin du c du 2° du B du II de cet article,
substituer aux mots :
« la réduction d’impôt est ajoutée »,
les mots :
« de la réduction d’impôt est ajouté ».
Amendement rédactionnel.