LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après les mots :
« où ils sont effectués, et »,
rédiger ainsi la fin du 1° du E du III de cet article :
« lorsque la réduction d’impôt excède le plafond mentionné au 1 de l’article 200-00 A, dans la limite dudit plafond, au titre de l’année suivante à raison de l’excédent. » ; ».
Amendement rédactionnel.