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ART. 61
N° II – 577 (3ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 577 (3ème rect.)

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 61

Après les mots :

« où ils sont effectués, et »,

rédiger ainsi la fin du 1° du E du III de cet article :

« lorsque la réduction d’impôt excède le plafond mentionné au 1 de l’article 200-00 A, dans la limite dudit plafond, au titre de l’année suivante à raison de l’excédent. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.