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ART. 62
N° II - 578
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 578

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 62

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Dans le premier alinéa, les mots « une aide égale » sont remplacés par les mots « un crédit d’impôt égal », les mots : « cette aide » sont remplacés par les mots : « ce crédit d’impôt » et les mots : « Si l’aide » sont remplacés par les mots : « Si le crédit d’impôt ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de dénommer l’« aide » au titre des frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile crédit d’impôt.