LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Dans le premier alinéa, les mots « une aide égale » sont remplacés par les mots « un crédit d’impôt égal », les mots : « cette aide » sont remplacés par les mots : « ce crédit d’impôt » et les mots : « Si l’aide » sont remplacés par les mots : « Si le crédit d’impôt ».
Cet amendement propose de dénommer l’« aide » au titre des frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile crédit d’impôt.