ART. 63
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans les premier et deuxième alinéas de cet article, substituer à la référence :
« 200 undecies »,
la référence :
« 200 terdecies ».
Amendement de coordination.