ART. 63
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 200 undecies du code général des impôts)
I. – Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer à la date :
« 28 septembre 2005 »,
la date :
« 1er septembre 2005 ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par mesure de simplification, cet amendement propose de prendre en compte les prêts souscrits à compter du 1er septembre 2005 et non du 28 septembre 2005.