ART. 63

N° II - 581

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 581

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 63

(Art. 200 undecies du code général des impôts)

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

« annuels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.