LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
(Art. 200 undecies du code général des impôts)
I. – Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
« du 2° »,
insérer les mots :
« et du 3° ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement vise à préciser que les étudiants orphelins recueillis dans un foyer auquel ils sont rattachés sont également visés dans les dispositions relatives à la prise en compte des intérêts versés lorsque l’étudiant ne constitue pas un foyer distinct de celui de ses parents.