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ART. 65
N° II - 583
ASSEMBLEE NATIONALE
16 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 583

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 65

A la fin du II de cet article, après les mots :

« jusqu’à cette »,

supprimer le mot :

« même ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.