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ART. 67
N° II - 584
ASSEMBLEE NATIONALE
16 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 584

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 67

Dans le premier alinéa du 2 du 4° du B du II, supprimer les mots :

« pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.