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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du 2 du 4° du B du II, supprimer les mots :
« pour le calcul de la cotisation éligible au plafonnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.