ART. 70
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du 1 du II de cet article, après les mots :
« intérêts servis »,
insérer les mots :
« par une entreprise ».
Amendement rédactionnel.