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ART. 70
N° II - 588
ASSEMBLEE NATIONALE
16 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 588

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 70

(Art. 212 du code général des impôts)

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, substituer par deux fois aux mots :

« des »,

les mots :

« de ses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.