LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« des »,
les mots :
« de ses ».
Amendement rédactionnel.