ART. 70

N° II - 589

ASSEMBLEE NATIONALE

15 novembre 2005

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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° II - 589

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 70

(Art. 212 du code général des impôts)

Dans le IV de cet article, après les mots :

« sont »,

insérer le mot :

« pas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.