ART. 70
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le cinquième alinéa du IV de cet article, substituer au mot :
« impôt »,
le mot :
« impôts ».
Amendement rédactionnel.