ART. 71
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Dans le VII de cet article, après le mot : « dispositions », substituer au mot :
« du »,
le mot :
« des ».
Amendement rédactionnel.