LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter le 3° de cet article par l’alinéa suivant :
« c) le mot « financier » est remplacé par le mot « fiscal ». »
Cet amendement rédactionnel propose de substituer la notion de potentiel fiscal à la notion de potentiel financier actuellement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-40. En effet, cette notion se réfère dans le cas présent aux établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la notion de potentiel fiscal est restée applicable.