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ART. 82
N° II - 594
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 594

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 82

Compléter le 3° de cet article par l’alinéa suivant :

« c) le mot « financier » est remplacé par le mot « fiscal ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel propose de substituer la notion de potentiel fiscal à la notion de potentiel financier actuellement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334-40. En effet, cette notion se réfère dans le cas présent aux établissements publics de coopération intercommunale, pour lesquels la notion de potentiel fiscal est restée applicable.