LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« IA.- Le sixième alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte locales sont tenus de fournir au représentant de l’État dans la région, chaque année avant le 31 octobre, un inventaire par commune des logements sociaux dont ils sont propriétaires au 1er janvier. Le défaut de production de cet inventaire ou la production d’un inventaire manifestement erroné donne lieu à l’application d’une amende de 1 500 euros recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires. Un décret fixe le contenu de l’inventaire mentionné ci-dessus. » »
Cet amendement a pour but d’améliorer les données utilisées pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, en rendant obligatoire l’enquête sur le parc des logements sociaux pris en compte. Il aligne ainsi la procédure de recensement des logements sociaux pris en compte pour répartir la DSU sur celle mise en œuvre dans le cadre de l’enquête SRU, instituée par la loi du 13 décembre 2000.
Les montants en jeu pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale connaissent en effet une forte augmentation, la loi de programmation relative à la cohésion sociale ayant prévu une augmentation annuelle de cette dotation de 120 millions d’euros par an de 2004 à 2009, soit un doublement à la fin de cette période.
Il paraît donc d’autant plus nécessaire de fiabiliser les données relatives aux logements sociaux, les erreurs de recensement auprès des organismes de logement social représentant l’essentiel des contentieux et des rectifications relatives à la DSU. Les rectifications occasionnées viennent minorer d’autant le montant de DGF mis en répartition.