LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I.- L’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots « et de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation » sont supprimés ;
2° Dans l’avant-dernier alinéa, les mots « et de la taxe d’habitation », et les mots « et de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation » sont supprimés ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots « et celui de la taxe d’habitation », et les mots « et la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation » sont supprimés.
4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant dans la dotation forfaitaire aux compensations servies par l’État aux régions jusqu’en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation et en application du I du D de l’article 44 de la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, pour un montant égal chaque année à celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de l’année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de la pénultième année ».
Cet article aménage le calcul du potentiel fiscal utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation des régions. En effet, le potentiel fiscal prend en compte, avec deux ans de décalage, les compensations versées aux régions au titre de la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation et de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Ces compensations sont intégrées dans la dotation forfaitaire des régions depuis la réforme d’architecture des concours financiers de l’État opérée par la loi de finances pour 2004. Cet article permet de continuer à les prendre en compte dans le calcul du potentiel fiscal, selon les mêmes modalités que jusqu’à présent.