LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :
« II. Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
L’article 15 de la loi relative au développement des territoires ruraux exonère du versement de transport les employeurs de certains organismes situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
Afin de compenser les pertes subies par les collectivités, il prévoit un relèvement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de ces collectivités.
Cette mesure de compensation n’est pas applicable en l’état, les règles de répartition et d’évolution de la DGF n’étant pas compatibles avec un système faisant varier le montant attribuer à certaines collectivités, chaque année, en fonction de données totalement extérieures à celles utilisées pour la répartition de la DGF.
Il est donc proposé de compenser les pertes subies par les collectivités au titre du dispositif prévu par la loi relative au développement des territoires ruraux par la création d’un prélèvement sur recettes spécifiques, qui est un support plus approprié.