L’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les fonctionnaires qui n’auraient pas fait usage de leur droit d’option, dans le délai de deux ans à compter de la publication des décrets en Conseil d’Etat fixant les transferts définitifs des services, sont placés en position de détachement sans limitation de durée.

Tel qu’il est formulé actuellement, l’article 85 du projet de loi de finances prévoit seulement la mise en œuvre du droit à compensation pour les agents ayant expressément opté soit pour l’intégration soit pour le détachement. Il est donc nécessaire de prévoir également le cas des agents qui n’opteront pas et seront de facto placés, à l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, dans une situation de détachement sans limitation de durée.

C’est pourquoi il est proposé que le détachement des agents de l’Etat qui n’auront pas exercé leur droit d’option dans le délai imparti, prenne effet le 1^er janvier de la troisième ou quatrième année qui suit la parution du décret en Conseil d’Etat en fonction de la date de publication de ce dernier et donne alors lieu à un abondement à due concurrence de la compensation fiscale (TIPP pour les régions et TSCA pour les départements).