LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Pouvoirs publics »
« Art. …. –
« Le I de l’article 115 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant du rapport explicitant les crédits demandés par la Présidence de la République, devront être détaillés : les effectifs des personnels recrutés directement par la Présidence, le montant global de leur rémunération, le montant global des indemnités accordées à l’ensemble des personnels en poste à la Présidence de la République et le montant des remboursement versés aux administrations. »
Depuis la promulgation de la loi de finances pour 2002, on a pu constater que si la Présidence de la République respectait la lettre de l’article 115, elle n’en respectait nullement l’esprit puisque le rapport expliquant les crédits demandés par la Présidence de la République est quasiment vide et fait fi du pouvoir de contrôle budgétaire de notre Assemblée.
La première application de la LOLF me donne l’occasion de demander solennellement que le Parlement dispose d’un rapport qui ne soit pas tronqué et qui soit à la hauteur de celui, que chaque année, notre Assemblée rend public sur son propre budget.