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ART. 58
N° II - 603
ASSEMBLEE NATIONALE
15 novembre 2005

LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N° 2540)
(Deuxième partie)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° II - 603

présenté par

MM. Pélissard, Merville et Bourg-Broc

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ARTICLE 58

(Art. 1649-0 A du code général des impôts)

I. – Supprimer les c et d du 2. de cet article.

II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du 3. de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin que soient respectés les principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, les impôts locaux ne doivent pas être inclus dans les impôts directs pris en compte pour le calcul du droit à restitution des impositions en fonction du revenu.

Ainsi, l’amendement propose que seuls soient retenus :

– l’impôt sur le revenu,

– l’impôt de solidarité sur la fortune.