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LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard, Merville et Bourg-Broc
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ARTICLE
I. – Supprimer les c et d du 2. de cet article.
II. – En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du 3. de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que soient respectés les principes d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, les impôts locaux ne doivent pas être inclus dans les impôts directs pris en compte pour le calcul du droit à restitution des impositions en fonction du revenu.
Ainsi, l’amendement propose que seuls soient retenus :
– l’impôt sur le revenu,
– l’impôt de solidarité sur la fortune.