LOI DE FINANCES POUR 2006 - (N°
(Deuxième partie)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Pélissard, Merville et Bourg-Broc
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le IV de cet article :
« IV. – La restitution prévue à l’article 1649-0A du code général des impôts est prise en charge par l’État. »
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La mesure prévue à l’article 58 institue un plafonnement, par rapport aux revenus, des impôts directs payés par les contribuables au titre non seulement d’impôts d’État (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune) mais aussi d’impôts perçus par les collectivités territoriales.
Cet amendement a pour objectif d’éviter que celles-ci ne prennent en charge une fraction du coût financier de cette mesure, et de préserver ainsi les principes d’autonomie financière et de libre administration.