Grâce à la loi Malraux, une centaine de secteurs sauvegardés et environ 500 zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ont pu bénéficier d’investissements valorisant le patrimoine local.

Cette loi est en effet devenue un enjeu, social et économique, de politique urbaine, qui permet :

– la rénovation de grands logements locatifs privés en centre historique, avec les conséquences induites sur la mixité sociale et la qualité architecturale,

– le maintien d’emplois locaux d’artisans et d’ouvriers.

Le principe du plafonnement de certains avantages fiscaux prévu par l’article 61 apparaît contradictoire avec le dispositif Malraux, dont l’intérêt réside en la possibilité juridique donnée à l’Etat d’obliger à de lourdes restaurations et d’empêcher le morcellement en petites cellules, nettement plus rentables que le maintien de grands logements.

Le dispositif fiscal contraignant à une restauration complète et contrôlée de l’immeuble, si l’avantage est plafonné, l’équilibre sera rompu et les opérations ne pourront plus être engagées.

Pour éviter de telles conséquences, l’amendement envisagé permet que soit maintenu l’avantage fiscal lié à l’application de la « loi Malraux ».