La loi de finances pour 2005 remplace le potentiel fiscal par le potentiel financier qui est égal au potentiel fiscal « 4 taxes » majoré du montant de la dotation forfaitaire des communes, hors fractions au titre de la suppression progressive de la part salaires et de l’ancienne dotation au titre de la compensation des baisses de Dotation de Compensation de la TP.

L’intégration de la dotation forfaitaire dans la nouvelle notion de potentiel financier a été justifiée par deux raisons :

– la simplification et la lisibilité de la DGF,

– la justice dans la mesure des écarts de richesse fiscale entre collectivités.

Il apparaît que ce nouveau critère n’est ni plus simple, ni plus lisible ni surtout plus juste dans la mesure des inégalités de richesses des communes.

L’amendement proposé vise à exclure du potentiel financier la dotation de garantie car c’est le montant de la garantie qui reflète les niveaux très hétérogènes, parce que plus ou moins péréquateurs, de la DGF de 1993 (ne sont donc comprises dans le potentiel financier que les dotations de base et superficiaire de la nouvelle DGF).